PROFITEZ DES BAISSES DE FRAIS
La loi de finance de l'an 2000 a accordé une baisse SUBSTANTIELLE des frais de mutation pour les actes signés à compter du 15 Septembre 1999.
Cette baisse se
caractérise par une forte diminution des droits d'enregistrement qui passent à
4,80 % pour la tranche de prix supérieure à 22.900 Euros ( 150.000 F) contre précédemment
11,40 % sur la tranche supérieure à 106.700 Euros ( 700.000 F) et 7 % sur
la tranche comprise entre 22.900 Euros et 106.700 Euros !
La tranche inférieure à 22.900 Euros ( 150.000 F) n'étant toujours
pas taxée.
L'économie ainsi réalisée dépasse les 7.600 Euros ( 50.000 F) pour un Fonds d'une valeur de 213.000 Euros ( 1.400.000 F)
Cette baisse importante de droits de mutations cumulée aux taux d'emprunts bancaire actuels particulièrement avantageux sont autant de facteurs favorisant l'acquisition d'un fonds de commerce.
A titre indicatif, une affaire achetée 2.500.000 Francs il y a une dizaine d'années avec un prêt remboursable sur 7 ans de 1.300.000 F générait un montant de droits de mutation supérieurs à 350.000 F et des remboursements d'emprunt d'environ 26.000 Francs mensuels.
Pour la même affaire aujourd'hui, les frais sont à 112.800 Francs et les mensualités à environ 18.500 Francs soit plus de 132.000 Euros ( 867.000 F) de moins en 7 ans de remboursement !
Quand on connais la faible rentabilité des placements financiers actuels, il est facile d'en déduire que c'est bel et bien le moment d'acheter.